Directive 2006/27/CE du 3 mars 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 28 mars 2006

Sur la directive :

Date de signature : 3 mars 2006
Date de publication au JOUE : 8 mars 2006
Titre complet : Directive 2006/27/CE de la Commission du 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions9


1Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2011, n° 0904925

Annulation — 

[…] — que la décision en date du 13 janvier 2009 se fonde sur les dispositions d'une directive interne qui, n'ayant pas été mise en ligne sur un site internet, ne peut lui être valablement opposée ; […]

 

2Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2016, n° 1404786

Rejet — 

[…] — à compter de juillet 2012 il aurait du recevoir seulement la prime forfaitaire de 150 euros ainsi que la différence entre l'ASS et ses revenus d'activité en application de l'article R5425-2 du code du travail, de la circulaire DGEFP 2006-40 du 26 décembre 2006 et de la directive UNEDIC 2006-27 du 12 décembre 2006.

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2015, n° 1108205

Non-lieu à statuer — 

[…] 1°) de constater l'applicabilité de la directive 2006-27, des dispositions du code du travail et de la circulaire ministérielle DGFP n° 2006-40 s'agissant de la notion d'activité professionnelle effective et rémunérée et le défaut d'application de ces textes par Pôle emploi ;

 

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 28 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17,

vu la directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 4,

vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3), et notamment son article 3,

vu la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (4), et notamment son article 4,

vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit: