Les paramètres physico-chimiques et microbiologiques applicables aux eaux de baignade figurent à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente directive.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Décisions • 8
[…] Sur la fixation de l'astreinte Arguments des parties 36 Se fondant sur la méthode de calcul telle qu'elle l'a définie dans ses communications 96/C 242/07, du 21 août 1996, concernant la mise en œuvre de l'article [228] du traité (JO C 242, p. 6), et 97/C 63/02, du 28 février 1997, concernant la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article [228] du traité CE (JO C 63, p. 2), la Commission propose à la Cour d'infliger au royaume d'Espagne une astreinte de 45 600 euros par jour de retard pour sanctionner l'inexécution de l'arrêt Commission/Espagne, précité, à compter de la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt Commission/Espagne, précité, aura été exécuté.
Lire la suite…- 2. recours en manquement·
- Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
- Arrêt de la cour constatant le manquement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Dispositions institutionnelles·
- Rapprochement des législations·
- 1. recours en manquement·
- 3. recours en manquement·
- Détermination du montant·
- Communauté européenne
[…] Les présentes conclusions s'insèrent dans les procédures de trois recours introduits par la Commission contre les Pays-Bas en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Environnement·
- Transports·
- Directive·
- Eau superficielle·
- Eau de baignade·
- Gouvernement·
- Commission·
- Royaume des pays-bas·
- Pollution
3. CJCE, n° C-278/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 12 juin 2003
[…] La Commission rappelle que, aux termes de l'article 228 CE, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, la Commission indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte qu'elle estime adapté aux circonstances. Se fondant sur la méthode de calcul qu'elle a définie dans ses communications 96/C 242/07, du 21 août 1996, concernant la mise en œuvre de l'article 171 du traité CE [devenu article 228 CE] (5) , et 97/C 63/02, du 28 février 1997, concernant la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité (6) , la Commission propose à la Cour d'infliger une astreinte de 45 600 euros par jour de retard pour sanctionner l'inexécution de l'arrêt Commission/Espagne, […]
Lire la suite…- Dispositions institutionnelles·
- Rapprochement des législations·
- Environnement·
- Commission·
- Directive·
- Etats membres·
- Eau de baignade·
- Royaume d’espagne·
- Astreinte·
- Avis motivé
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/160/CEE
[…] 36Se fondant sur la méthode de calcul telle qu'elle l'a définie dans ses communications 96/C 242/07, du 21 août 1996, concernant la mise en oeuvre de l'article [228] du traité (JO C 242, p. 6), et 97/C 63/02, du 28 février 1997, concernant la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article [228] du traité CE (JO C 63, p. 2), la Commission propose à la Cour d'infliger au royaume d'Espagne une astreinte de
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