Directive 92/30/CEE du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidéeAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 avril 1992

Sur la directive :

Date de signature :	6 avril 1992
Date de publication au JOUE :	28 avril 1992
Titre complet :	Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

Transpositions • 4

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Loi Numéro 94-5 du 04/01/1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives Numéro 92-49 et Numéro 92-96 du 18/06/1992 et 10/11/1992 du Conseil des Communautées européennes, Journal Officiel du 05/01/1994 Page 236

Arrêté ministériel du 30/12/1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, Journal Officiel du 01/01/1994 Page 50

Loi Numéro 93-1444 du 31/12/1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, Journal Officiel du 05/01/1994 Page 231

Arrêté ministériel du 31/12/1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, Journal Officiel du 21/01/1995 Page 1122

Décision • 1

1. CJCE, n° C-222/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte et Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland, 25 novembre…

—

[…] Le onzième considérant de la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (7) , dispose: […]

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Texte du document

Version du 29 avril 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992