| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 7 août 1995 |
1. La présente directive s'applique aux assurances et entreprises visés à l'article 1er de la directive 73/239/CEE.
2. La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.
[…] Prononcé publiquement le 25 Février 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] Elle se prévaut du préambule de la constitution de 1946, des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 311-2 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement soumise au régime de sécurité sociale français dont elle relève en qualité de salarié ou non salarié.
Lire la suite…[…] présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle ci. […] L'article 2 de la directive 73/239 est ainsi rédigé : « La présente directive ne concerne pas: 1. les assurances suivantes: a) la branche vie, ('); b) l'assurance de rente: c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à- dire les assurances atteintes corporelles
Lire la suite…Il s' ensuit que cette activité n'est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité. […] l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 en ce sens que la couverture des risques visés par les régimes de sécurité sociale en cause dans le litige au principal relèverait du champ d'application de la directive. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/49/CEE
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] Il identifie 4 raisons à cela :
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