Directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vieAbrogé

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a jugé le 26 mars 1996, que la directive 92/49 du 18 juin 1992 relative à la liberté d'assurance, exclut de son champ d'application les régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de la solidarité et qui exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire afin de garantir l'application de ce principe, ainsi que l'équilibre financier des dits régimes ;

Confirmation — 

[…] Les directives européennes dites « directives assurances » 92/96 CEE du 10 novembre 1992 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 CEE du 18 juin 1992 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) ne concernent pas le champ auquel ne s'appliquaient pas les directives 79/267 et 79/239, c'est-à-dire celui des assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. La cour de cassation en a d'ailleurs jugé ainsi le 25 avril 2013 en retenant que ces régimes n'exerçaient pas une activité économique.

Confirmation — 

[…] — à défaut, — déclarer la CLDSSTI irrecevable à agir, faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, — dire que la CLDSSTI est soumise aux dispositions de la directive 2005/29 CE et par conséquent au code de la consommation, — dire que le présent litige relève du droit des obligations civiles et commerciales, — dire que la CLDSSTI ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre affilier l'appelant qui ne peut l'être contre sa volonté,