Directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 novembre 1996
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Mise en oeuvre et responsabilités

Pour la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres désignent aux niveaux appropriés les autorités compétentes et les organismes chargés:

- de la mise en oeuvre de la présente directive,

- de l'évaluation de la qualité de l'air ambiant,

- de l'agrément des dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux, laboratoires),

- d'assurer la qualité de la mesure effectuée par les dispositifs de mesure en vérifiant le respect de cette qualité par ces dispositifs, notamment par des contrôles de qualité internes, conformément, entre autres, aux exigences des normes européennes en matière d'assurance de la qualité,

- de réaliser l'analyse des méthodes d'évaluation,

- de coordonner sur leur territoire les programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission.

Lorsque les États membres fournissent à la Commission l'information visée au premier alinéa, ils la rendent accessible au public.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJCE, n° C-17/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging voor Energie, Milieu en Water et autres contre Directeur van de Dienst uitvoering en…

[…] Affaire C-17/03 […] 3. Outre ces questions de principe, la libéralisation des marchés de l'électricité visée par la directive soulève de manière générale des questions de transition, dont certaines sont complexes (4). La directive elle-même contient en son article 24 une disposition transitoire relative au sort des engagements et garanties d'exploitation dans les États membres dont il est incertain qu'ils pourront être honorés après la libéralisation, et confère sur ce point de larges pouvoirs à la Commission.

Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Électricité·
Directive·
Réseau·
Importation·
Capacité de transport·
Etats membres·
Fourniture·
Allocation

2. CJCE, n° C-417/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 13 septembre 2001

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne désignant pas les autorités compétentes et les organismes visés à l'article 3, premier alinéa, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO L 296, p. 55), le royaume d'Espagne a manqué à l'une des obligations lui incombant en vertu des dispositions de ladite directive,

Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant·
Détermination future de certains éléments détaillés·
Insuffisance de normes régionales existantes )·
Absence d'incidence 2. actes des institutions·
1. rapprochement des législations·
Exécution par les États membres·
Mesures de rapprochement·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Directive 96/62

3. CJCE, n° C-417/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 3 mai 2001

[…] 1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes reproche au royaume d'Espagne de ne pas avoir désigné les autorités compétentes et les organismes visés à l'article 3, premier alinéa, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1), dans les délais fixés par la directive.

Environnement·
Pollution·
Directive·
Royaume d’espagne·
Etats membres·
Communauté autonome·
Commission·
Transposition·
Obligation·
Polluant

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996 / Directive n°96/62/CE