Directive 96/50/CE du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-468/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 31 mai 2001
—
[…] 1. Par le présent recours en manquement, formé au titre de l'article 226 CE et parvenu à la Cour de justice le 22 décembre 2000, la Commission des Communautés européennes vise à faire constater par la Cour que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2. CJCE, n° C-468/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 septembre 2001
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (JO L 235, p. 31), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
3. CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016
—
[…] Pareillement, dans le domaine des transports maritimes, les règles communes, qui figurent en particulier dans la directive 96/50/CE et la directive 2008/106/CE ( 114 ), n'énoncent que des règles minimales qui ne sauraient être affectées par l'article 8.16 de l'ALEUES. […] ( 114 ) Directive du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (JO 1996, L 235, p. 31), et directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO 2008, L 323, p. 33).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996