La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
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Décisions • 3
Rejet
[…] 65-03 […] à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 203 192,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010, en réparation du préjudice subi du fait de la mise en œuvre de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 ; […] la directive 2008/101/CE n'est pas incompatible avec les articles 3, 6 et 10 de l'accord franco-algérien du 16 février 2006 ;
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[…] ii) Compatibilité avec l'article 15, paragraphe 3, de l'accord ciel ouvert […] 61 – Arrêt du 15 juillet 2004, Pêcheurs de l'étang de Berre (C-213/03, Rec. p. I-7357, notamment point 47).
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3. CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
[…] 5. Ainsi qu'il ressort de l'article 3, paragraphe 5, TUE, l'Union contribue au strict respect et au développement du droit international. […] 55 Une telle condition est remplie lorsque la disposition invoquée comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur (voir arrêts du 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719, point 14; du 15 juillet 2004, Pêcheurs de l'étang de Berre, C-213/03, Rec. p. I-7357, point 39, ainsi que du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, non encore publié au Recueil, point 44 et jurisprudence citée).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2008/101/CE