Version en vigueur
Entrée en vigueur : 2 février 2009

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 2 février 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les États membres.

Décisions2


1CJUE, n° C-366/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate…

[…] – L'article 2, paragraphe 2, du protocole de Kyoto […] 56 – Voir, parmi de multiples références, arrêts International Fruit Company e.a. (précité note 30, points 19 à 27, notamment point 21); Allemagne/Conseil (précité note 54, points 106 à 109); du 12 décembre 1995, Chiquita Italia (C-469/93, Rec. p. I-4533, points 26 à 29); Portugal/Conseil (précité note 53, en particulier point 47); du 30 septembre 2003, Biret International/Conseil (C-93/02 P, Rec. p. I-10497, point 55); du 1 er mars 2005, Van Parys (C-377/02, Rec. p. I-1465, notamment point 39), et FIAMM e.a./Conseil et Commission (précité note 35, notamment point 111).

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2CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011

[…] Or, en vertu de l'article 216, paragraphe 2, TFUE, lorsque des accords internationaux sont conclus par l'Union, les institutions de l'Union sont liées par de tels accords et, par conséquent, ceux-ci priment sur les actes de l'Union. Il s'ensuit que la validité d'un acte de l'Union peut être affectée par l'incompatibilité de cet acte avec de telles règles du droit international.

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  • Conditions et limites 6. droit international public·
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  • Exclusion 3. questions préjudicielles·
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  • Inclusion 5. questions préjudicielles·
  • Ordre juridique de l'Union européenne
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