Directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 73
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 7 février 2014, 13NT00525, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] au demeurant, été mis en place, dans le secteur aérien, par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE, postérieurement au décret déclarant le projet d'utilité publique, ou encore les autres indications du même rapport selon lesquelles deux des scénarios comportent des « hypothèses plutôt optimistes » de croissance économique, la baisse des coûts de l'aviation « semble se tasser avec le temps », […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 7 février 2014, 13NT00531, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] au demeurant, été mis en place, dans le secteur aérien, par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE, postérieurement au décret déclarant le projet d'utilité publique, ou encore les autres indications du même rapport selon lesquelles deux des scénarios comportent des « hypothèses plutôt optimistes » de croissance économique, la baisse des coûts de l'aviation « semble se tasser avec le temps », […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2012, n° 1110731
Rejet —
[…] Considérant que l'évaluation socio-économique et financière, élaborée en 2006, ne pouvait prendre en compte le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, mis en place dans le secteur aérien par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE, postérieure à l'élaboration du dossier soumis à l'enquête publique et au décret déclarant le projet d'utilité publique ; que si la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2006 reconnaît que l'échange d'émission a « le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d'un paquet global de mesures traitant des impacts de l'aviation sur le climat, […]
Commentaires • 13
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Cette volonté de réduire l'émission de gaz à effet de serre dans le domaine aéronautique se matérialise par la directive européenne 2008/101/CE, laquelle intègre les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La directive est entrée en vigueur le 2 février 2009, puis a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L229-5 à L229-24-2. […]