L’objectif de la présente directive est de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.
Article premier - Objet
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |
Décisions • 26
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection du consommateur – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE – Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Champ d'application de l'article 8, […]
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[…] Selon l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2002/65, cette directive a pour objet de « rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ».
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3. CJUE, n° C-681/17, Arrêt de la Cour, slewo – schlafen leben wohnen GmbH contre Sascha Ledowski, 27 mars 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison »
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Commentaires • 8
EFL Actualités · 26 novembre 2020
3. Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentielsAccès limité
EFL Actualités · 7 octobre 2019
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/83/UE
- Rien dans le libellé de l'article 16 de la directive 2011/83 n'indique que l'exception au droit de rétractation est tributaire de la survenance d'un événement postérieur à la conclusion du contrat hors établissement portant sur « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». […]
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