Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Infirmation partielle — 

[…] Cette clause, qualifiée d'abusive, doit être réputée non écrite, aux termes mêmes de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de loi du 2008-776 du 24 août 2008, lequel ne prévoit pas d'autre sanction. Cette disposition a d'ailleurs été reprise dans les mêmes termes par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation transposant en France la directive 2011/83 UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, modifiant les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE et abrogeant les directives 85/577/CEE et 97/7/CE.

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[…] les époux Z ne rapportent pas la preuve d'un démarchage à domicile, l'exigence d'une notification individuelle connaît un tempérament pour les époux, lesquels disposent d'un pouvoir de représentation, les immeubles à construire sont exclus en toute hypothèse des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation en application de la directive européenne 2011-83 UE, les ventes en l'état futur d'achèvement relevant des dispositions spéciales du code de la construction et de l'habitation échappent en conséquence aux règles du démarchage à domicile, les mentions requises par ces dispositions sont au demeurant parfaitement respectées,

Confirmation — 

[…] Cette loi, destinée à transposer la directive no 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a supprimé la notion de « rapport direct » avec l'activité professionnelle. Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.