Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018

Rejet — 

[…] — en faisant obstacle à la rénovation énergétique de leur chalet, le futur PLU de la commune de Métabief méconnait l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, les directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2022/91/CE, directive 2010/31/UE, directive (UE)2018/844), la directive européenne sur la stratégie de rénovation des bâtiments (directive 2010/31/UE, art. 2bis), les accords de Paris ratifiés par la France le 5 octobre 2016, […]

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[…] Le cadre juridique des infrastructures privées découle de la directive 2010/31/UE, modifiée par la directive (UE) 2018/844 (ci-après « la directive PEB »)86, […] La directive insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures pour simplifier, rationaliser et accélérer la procédure d'installation des points de recharge en particulier dans les copropriétés91. 86 Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. 87 Article 8 : les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l'objet de rénovations importantes, […]

Rejet — 

[…] – la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;