Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 67
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Commentaires • 9
)">2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018 Il s'agit d'adapter le droit français au droit de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat en application d'un ensemble de propositions que la Commission européenne a présenté en novembre 2016 baptisé "paquet énergie propre pour tous les Européens". […] Les trois directives transposées ce jour regroupe les sujets liés au bâtiment et aux réseaux de chaleur et de froid. […] L'ordonnance n° 2020-866 permet de :
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018