Directive 87/94/CEE du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azoteAbrogé

Rejet — 

[…] Qu'en effet, d'une part, selon le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, pris conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la directive 80 / 876 / CEE du 15 juillet 1980 et modifié par le décret n° 90-192 du 28 février 1990, les importations d'ammonitrates, à la date où elles se sont produites, étaient subordonnées à la preuve de leur conformité à un test de détonabilité dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 21 septembre 1989 pris en application de la directive 87 / 94 / CEE du 8 décembre 1986 ; que, d'autre part, […]

Rejet — 

[…] « et aux motifs adoptés que « la directive CE 76/ 116/ CEE du 18 décembre 1975 portait sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais et s'appliquait aux produits qui sont mis sur le marché en tant qu'engrais et ce y compris les engrais à base de nitrate d'ammonium ; la directive 80/ 876/ CEE du 15 juillet 1980, […] d'où son importance particulière ; une directive 87/ 94/ CEE du 8 décembre 1986 concerne le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ; […]

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[…] ce risque était en revanche tu à l'égard des entreprises extérieures (cf réunion annuelle de mars 2001); * il y est également noté que l'UNIFA « a tenu à rappeler que l'accidentologie montre que la détonation des ammonitrates n'a été observée que dans des conditions DPZ particulières (contamination au fioul, fort confinement ou amorçage direct à l 'explosif) et souligne les effets pervers de la prise en BSJ de ce scénario : en cas de décomposition des ammonitrates les services de secours pourraient, dans la crainte de la détonation, […] or, la directive 87/94/CEE du 8 décembre 1986, consciente de l'impossibilité de réduire l'explosibilité de ce composé, […]