Directive 89/622/CEE du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabacAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1989 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac |
Décisions • 39
1. Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2005, n° 04:01643
Infirmation —
[…] P BV ont été cités par le Comité National Contre le Tabagisme (C.N.C.T.) suivant acte de Maître J, huissier de justice à QUIMPER, délivré le 07 janvier 2003, pour: - Vu les articles L. 3511-1 à L. 3512-2 du Code de la Santé Publique ; - Vu l'arrêté du 26 avril 1991 et la directive CEE n° 89/622 du 13 novembre 1989; - de CONSTATER le caractère illicite de l'adjonction de la mention "Selon la loi n°91 32" sur les paquets de cigarettes fabriqués et importés par les sociétés BAT Manufacturing,
2. CJUE, n° C-151/17, Arrêt de la Cour, Swedish Match AB contre Secretary of State for Health, 22 novembre 2018
—
[…] « La directive 89/622/CEE du Conseil[, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO 1989, L 359, p. 1),] a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. […]
3. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998
—
[…] b) d'autres optent pour la ou les langues officielles de l'État de consommation [article 8, paragraphe 4, de la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 187, p. 14); article 1er de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1); article 8 de la directive 92/27, et d'autres];
Commentaires • 2
Pour mémoire, nous vous rappelons que la Cour de justice a, par deux arrêts, annulé la précédente directive de 1998 (98/43/CE) qui réglementait la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac de même que le parrainage de manifestations en faveur des produits du tabac (voir les affaires C-376/98 : un recours en annulation introduit par la République fédérale d'Allemagne et […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1 ),
en coopération avec le Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
et de l'évolution des connaissances médicales dans ce
domaine, l'objectif étant de parvenir à une protection
accrue des personnes ;
considérant, enfin, que les initiatives prévues dans la pré-sente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de program-mes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
Les paquets de cigarettes qu'elles vendaient en France, à l'époque des faits en cause, portaient l'inscription « Nuit gravement à la santé », conformément aux législation et réglementation prises en application de la directive no 89/622/CEE du Conseil des Communautés européennes relative à l'étiquetage des produits du tabac. […]