Directive 89/622/CEE du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabacAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac |
Décisions • 39
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[…] 1. Les deux demandes de décision préjudicielle ici en cause, présentées dans les affaires C-222/91 et C-11/92, ont trait à l' interprétation de certains articles de la directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d' étiquetage des produits de tabac (1) (ci-après « directive »). Bien que ces deux affaires n' aient pas été jointes, nous estimons néanmoins qu' il convient de les traiter dans le cadre de conclusions communes, compte tenu du lien étroit existant entre elles.
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[…] 22 – Ibidem, point 104. La Cour a fait référence, notamment, à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 90/239/CEE du Conseil, du 17 mai 1990, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes (JO L 137, p. 36), ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1).
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[…] « La directive 89/622/CEE du Conseil[, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO 1989, L 359, p. 1),] a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1 ),
en coopération avec le Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
et de l'évolution des connaissances médicales dans ce
domaine, l'objectif étant de parvenir à une protection
accrue des personnes ;
considérant, enfin, que les initiatives prévues dans la pré-sente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de program-mes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- Entreprises en difficulté Pyrénées-Atlantiques (64)
- Tribunal administratif de Rouen, 11 avril 2025, n° 2402138
- CEDH, Cour , AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
- OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN
- Article L227-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 3 septembre 2024, n° 24/01500
- ECO BAT (MARSEILLE 6, 897497806)
- Rtt et arrêt maladie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BHARLEV INDUSTRIES (LE MESNIL-AMELOT, 339678211)
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2106630
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 mars 2017, n° 16/00026
- TALGUIL (MARSEILLE 1, 824811202)
- Article 672 du Code civil