Article 8 1 . Les États membres ne peuvent, pour des considérations d'étiquetage, interdire ou restreindre le commerce des pro-duits conformes à la présente directive .

[…] 6 Conformément à son article 8, paragraphes c) et d), le même règlement prévoit qu' une personne qui importe des cigarettes, quelle qu' en soit la marque, en provenance d' un autre État membre, afin de les commercialiser au Royaume-Uni doit être considérée comme ayant respecté les conditions du règlement britannique si le paquet comporte des avertissements en anglais, conformes aux exigences imposées par cet autre État membre en application de la directive.

[…] 9. I. 1) La directive est, conformément au premier visa, fondée sur l' article 100 A du traité. Cet article habilite le Conseil à arrêter, aux conditions indiquées dans ce texte, les « mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Aux termes de l' article 8 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée entre autres la libre circulation des marchandises selon les dispositions dudit traité.