Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009

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[…] La notion d'«ordre de transfert» au sens de la directive 98/26/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE (2), vise-t-elle l'ordre de paiement adressé par un déposant à un établissement de crédit portant sur un virement de fonds vers un autre établissement de crédit?

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[…] dont tout d'abord, il ne résulte pas que cette somme ait été versée entre les mains de Maître Z et en outre, compte-tenu des dispositions de l'article L.330-1 du Code Monétaire et Financier modifié par ordonnance n° 2014-158 du 14 avril 2011 résultant de la transposition de la Directive Européenne 2009/444/CE du 6 mai 2009, cette somme n'avait pas à être versée entre les mains de Maître Z, […] Les dispositions de cet article viennent cependant en contradiction avec les dispositions de l'article L.331-1 du Code Monétaire et Financier modifié par l'ordonnance du 14 avril 2011 n° 2014-158 transposant la Directive Européenne 2009/44/CE en droit positif français.

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO 1998, L 166, p. 45), telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009 (JO 2009, L 146, p. 37) (ci-après la « directive 98/26 »).