Directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 1
Décisions • 86
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2018, 15BX03761, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – les délibérations du conseil général de la Martinique fixant les modalités de calcul du droit de consommation ont été prises en méconnaissance de la directive n° 95/59/CE du 27 novembre 1995 qui obligeait les Etats membres à soumettre les cigarettes à une accise consistant en un élément proportionnel, ad valorem, et en un élément spécifique ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, […]
2. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016
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[…] ( 13 ) Arrêt du 10 novembre 2005, C-197/04, EU:C:2005:672, points 31 et 32, concernant, notamment, l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO 1995, L 291, p. 40).
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2009, n° 0504923
Rejet —
[…] Le requérant soutient que les arrêtés d'homologation des prix de vente de tabacs au détail des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003, 16 octobre 2003 et 23 décembre 2003 sont contraires aux dispositions de l'article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ; que les arrêtés précités violent les objectifs énoncés par la directive en ce qu'ils empêchent l'établissement de conditions normales de concurrence entre les différents acteurs économiques ; que les différents vendeurs au détail de cigarettes se trouvent sur un même marché géographique ; […]
Commentaires • 4
[…] 1 Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995
L'arrêté attaqué ne contrevient pas davantage au principe, énoncé au 1 de l'article 15 de la directive, de libre détermination du prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits par1es fabricants. D'une part, en effet, la directive autorise les Etats membres à instaurer une fiscalité minimale. […] Ainsi, le paragraphe 5 de l'article 16 de la directive 95/59/CE modifiée prévoyait que « Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, […]