Directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 1
Décisions • 86
1. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016
—
[…] ( 13 ) Arrêt du 10 novembre 2005, C-197/04, EU:C:2005:672, points 31 et 32, concernant, notamment, l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO 1995, L 291, p. 40).
2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2018, 15BX03761, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – les délibérations du conseil général de la Martinique fixant les modalités de calcul du droit de consommation ont été prises en méconnaissance de la directive n° 95/59/CE du 27 novembre 1995 qui obligeait les Etats membres à soumettre les cigarettes à une accise consistant en un élément proportionnel, ad valorem, et en un élément spécifique ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, […]
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 403911, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 15 de la directive du 21 juin 2011 : « Les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans l'Union, […] Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Commission c/ République française du 4 mars 2010 (C-197/08) cité au point 15 ci-dessus, que ces stipulations, qui sont issues de l'article 9 de la directive 95/59 du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, doivent être interprétées en ce sens qu'elles visent, d'une part, […]
Commentaires • 4
[…] 1 Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995
L'arrêté attaqué ne contrevient pas davantage au principe, énoncé au 1 de l'article 15 de la directive, de libre détermination du prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits par1es fabricants. D'une part, en effet, la directive autorise les Etats membres à instaurer une fiscalité minimale. […] Ainsi, le paragraphe 5 de l'article 16 de la directive 95/59/CE modifiée prévoyait que « Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, […]