Directive 2006/99/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-174/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 12 septembre 2013
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[…] ( 2 ) Deuxième directive du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, […] modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 264, p. 32), puis par la directive 2006/99/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 137).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006