Article 4

I-6917, point 52, et du 23 novembre 2006, Commission/Italie, C-486/04, Rec. p. I-11025, point 36). […] Le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a notamment inséré dans le code de l'environnement un article R. 122-2-1, qui prévoit que : ” I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procé […] Enfin, le III du même article permet au maître d'ouvrage de saisir de sa propre initiative l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2.

L'article 4 de la directive 85/337 prévoit que les projets de travaux ou d'ouvrages figurant à l'annexe I de la directive sont soumis à évaluation environnementale et que ceux figurant à l'annexe II peuvent l'être, soit d'emblée s'ils atteignent certains seuils, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative En droit français, les modalités de l'examen au cas par cas sont notamment fixés par les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement. [↩]