Article 8

[…] 8 En substance, l'article 5 de la directive précise les informations minimales que doit fournir le maître d'ouvrage; l'article 6 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités et le public concernés soient informés et puissent exprimer leur avis avant que le projet soit entamé; l'article 8 impose aux autorités compétentes de prendre en considération les informations recueillies conformément aux articles 5 et 6, et l'article 9 institue l'obligation pour les autorités compétentes d'informer le public de la décision qui a été prise et des conditions dont celle-ci est éventuellement assortie.

[…] La Commission soutient que la section 173 des Planning and Development Regulations 2001 qui exige que les autorités de planification tiennent compte de la déclaration d'impact sur l'environnement et des informations provenant des personnes consultées, renvoie à l'obligation au titre de l'article 8 de la directive de prendre en considération les informations récoltées en vertu des articles 5, 6 et 7 de la directive. Selon la Commission, la section 173 ne correspond pas à l'obligation plus large au titre de l'article 3 de la directive de garantir qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement identifie, décrit et évalue toutes les questions évoquées dans cette disposition.