| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 17 février 2012 |
L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs suivants:
— l'homme, la faune et la flore,
— le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage,
— les biens matériels et le patrimoine culturel,
— l'interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.
[…] Conclusions de la partie requérante […] Déclarer que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, tel qu'amendée, en […] ne transposant pas l'article 3 de la directive; […] n'assurant pas que lorsque les autorités irlandaises de planification et l'agence de protection de l'environnement ont des pouvoirs de décision à l'égard d'un projet, les exigences des articles 2, 3 et 4, de la directive seront pleinement respectées; […] en excluant les travaux de démolition du champ d'application de la législation transposant la directive.
Lire la suite…[…] en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») « Campiñas de Sevilla », la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 1985, L 175, […]
Lire la suite…[…] de décrire et d'évaluer de manière adéquate les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d'exploitations minières à ciel ouvert existants, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, […] le Royaume d'Espagne, en ce qui concerne le site proposé «Alto Sil», a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'interprétation donnée par la Cour dans les arrêts du 13 janvier 2005, Società Italiana Dragaggi SpA et autres/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia (C-117/03), Rec. p. […]
Lire la suite…L'association bien connue du prétoire du Conseil d'Etat estimait en effet que la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement s'écartait de l'article L. 122-1 du code de l'environnement aux termes duquel « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, […] en rappelant qu'en effet, « un projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l'environnement et il ressort d'une jurisprudence constante que les dispositions de la législation de l'État membre qui prévoient l'évaluation de l'impact environnemental de certains types de projets doivent aussi respecter les exigences énoncées à l&
Lire la suite…[…] des projets énumérés à l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement (1ère colonne) […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive n°85/337/CEE
Le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a notamment inséré dans le code de l'environnement un article R. 122-2-1, qui prévoit que : ” I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procé […] Enfin, le III du même article permet au maître d'ouvrage de saisir de sa propre initiative l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2.
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