Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 10
Décisions • +500
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 11 mars 2016, 14NT02142, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] S'agissant de leur appel incident, ils font valoir que : – l'arrêté préfectoral ne peut valoir autorisation au titre de la loi sur l'eau ; – les dispositions de la directive communautaire n° 85/337 du 27 juin 1985 ont été méconnues ; – une évaluation environnementale des incidences du projet aurait dû préalablement être menée conformément à l'article 5 de la directive précitée ; – le dossier de demande d'autorisation déposé était insuffisamment précis et méconnaissait les dispositions de l'article R. 214-6 du code de l'environnement ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2008, n° 084592
Annulation —
[…] • le maire de la commune de Theix a méconnu les articles L. 121-5 et R. 123-16 du code de l'urbanisme, l'article 6 de la directive 85/337 CE modifiée du 27 juin 1985, les articles 6 et 7 de la convention d'Arhus du 25 juin 1998 et a violé le principe général du droit d'égalité devant la loi en excluant l'association ENVIRONNEMENT 56 du processus décisionnel, alors qu'elle avait expressément fait une demande de consultation dès 2003 ;
3. CJCE, n° C-337/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 mars 2000
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[…] (10) – Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40. […]
Commentaires • 110
Pour rappel, le contenu de l'étude d'impact était précisé par l'ancien article R. 512-8 du code de l'environnement qui imposait une analyse de l'état initial du site et une analyse des effets directs et indirects de l'installation sur l'environnement. Il s'agit d'une transposition fidèle de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. […]
Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément : ces domaines font l'objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, […] ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement […] Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
« 51 Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 85/337 prévoit que, pour les projets énumérés à l'annexe II de cette dernière, les États membres déterminent, sur la base soit d'un examen au cas par cas, soit des seuils ou des critères fixés par l'État membre concerné, si ces projets doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10 de cette directive. […]