Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnementAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 février 2012

Sur la directive :

Date de signature :	27 juin 1985
Date de publication au JOUE :	5 juillet 1985
Titre complet :	Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Transpositions • 10

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Décret n° 63-1228 du 11/12/1963, décret real:tif aux installations nucléaires. (Version consolidée du 26/2/2002)

Décret n° 85-453 du 23/04/1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement JO du 24/04/1985, page 4753

Décret n° 77-1141 du 12/10/1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10/07/1976 relative à la protection de la nature JO du 13/10/1977, page 4948

Décret n° 77-1133 du 21/09/1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement JO du 08/10/1977, page 4897

Décret n° 80-813 du 15/10/1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale JO du 17/10/1980, page 2415

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Décisions • +500

1. CJCE, n° C-175/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98), 16 septembre…

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[…] (27) – Voir, par exemple, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), et, notamment, les arrêts du 18 juin 1998, Gedeputeerde Staten van Noord-Holland (C-81/96, Rec. p. I-3923, point 27), et du 29 avril 1999, Standley e.a. (C-293/97, non encore publié au Recueil, point 35).

2. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301291

Rejet —

[…] les informations concernant le processus de participation du public ; les lieux où peut être consultée l'étude d'impact. » ; que les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, qui sont la transposition en droit interne de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l'ont fondée, […]

3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2017, n° 1703345

Rejet —

[…] projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (…) » ; que le 6° de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que sont soumises au cas par cas à une étude d'impact, les routes d'une longueur inférieure à trois kilomètres en application de l'annexe III de la directive 85/337/CE ;

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