Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 avril 1997 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
Transpositions • 10
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2016, n° 1401295
Rejet —
[…] pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (…) » ; qu'il résulte de l'annexe des 5° et 8° de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 122-1 précité, […]
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
Rejet —
[…] que cette situation a nui à l'information du public, en violation de l'article 7 de la charte de l'environnement, de la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il était en effet impossible d'apprécier la conformité du projet au plan local d'urbanisme, […] que l'arrêté d'organisation de l'enquête publique et l'avis de celle-ci ne comportent pas les indications requises par les 6°, 8° et 9° de l'article R. 123-13 alors en vigueur du code de l'environnement, et méconnaît ainsi les exigences de l'article 6 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; qu'il n'a pu être fait application, […]
3. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000
—
[…] Des études d'évaluation des incidences de ces sites sur l'environnement étaient en cours d'élaboration, conformément à la législation nationale transposant la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), et devaient s'achever avant la fin de l'année 1994. À l'issue de cette procédure, l'organisme compétent pourrait procéder à l'élaboration de l'étude finale relative à la construction, à la mise en service, à la surveillance et à la réhabilitation de celui des deux sites qui apparaîtrait le plus adapté.
Commentaires • 110
Pour rappel, le contenu de l'étude d'impact était précisé par l'ancien article R. 512-8 du code de l'environnement qui imposait une analyse de l'état initial du site et une analyse des effets directs et indirects de l'installation sur l'environnement. Il s'agit d'une transposition fidèle de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. […]
Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément : ces domaines font l'objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, […] ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement […] Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, d'autre part, qu'il apparaît nécessaire de réaliser l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie;
considérant, toutefois, qu'il ne convient pas d'appliquer la présente directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris l'objectif de la mise à disposition d'informations, étant atteints à travers la procédure législative;
considérant, par ailleurs, qu'il peut s'avérer approprié, dans des cas exceptionnels, d'exempter un projet spécifique des procédures d'évaluation prévues par la présente directive, sous réserve d'une information appropriée de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
« 51 Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 85/337 prévoit que, pour les projets énumérés à l'annexe II de cette dernière, les États membres déterminent, sur la base soit d'un examen au cas par cas, soit des seuils ou des critères fixés par l'État membre concerné, si ces projets doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10 de cette directive. […]