DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) |
Transpositions • 51
Décisions • 19
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 457117, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : — la Constitution ; — la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; — la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; — le code de la construction et de l'habitation ;
2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 414123, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 ; – le code de la construction et de l'habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
3. CJUE, n° C-345/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 13 juin 2013
—
[…] – la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l'article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13).
Commentaires • 25
[…] Se fondant sur les dispositions de l'art. 1er de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, du paragraphe 4 de l'art. 15 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et, enfin, sur celles du 10° de l'art. L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge estime qu'aucun des moyens invoqués au soutien des requêtes ne peut prospérer.
[…] 5° La stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l'article 2 bis de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
2. […] Cette nouvelle directive procède à la refonte de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. […] La procédure d'octroi de permis pour l'installation d'équipements d'énergie solaire énoncée à l'article 16 quater de la directive (UE) 2018/2001, et la procédure de notification simple pour des connexions au réseau énoncée à l'article 17 de ladite directive s'appliquent à l'installation d'équipements d'énergie solaire sur les bâtiments"