Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Version7 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
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Décisions • 11
[…] En effet, selon l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31, chaque État membre veille à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur son territoire (l'État membre d'origine) respectent les dispositions nationales relevant du « domaine coordonné », tel que défini à l'article 2, sous h), de cette directive. Le principe selon lequel les services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre d'origine est dénommé le « principe du pays d'origine ».
[…] Par le présent recours en manquement dirigé contre la Hongrie, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en introduisant une procédure applicable à l'exportation des matières premières et des matériaux de construction, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 35 et 36 TFUE, de l'article 2, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/1535 ( 2 ).
[…] Aux termes de l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ( 6 ) :
Commentaires • 3
Jean-victor Maublanc · Revue Jade
L'enjeu de la qualification de service fourni par voie électronique ou de service de transport La faculté qu'ont les États membres de soumettre l'activité de prestataires d'autres États membres à autorisation varie selon que les services sont regardés comme des « services de la société de l'information » au sens de l'article 1er §2 de la directive n° 98/34[8], alors applicable[9], ou des « services dans le domaine des transports » au sens de l'article 2 § 2 sous d) de la directive « Services » n° 2006/123. […] Elle relève de la compétence de l'Union européenne, et en premier lieu de la libre prestation de services protégée par l'article 56 du TFUE. […]
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L'enjeu de la qualification de service fourni par voie électronique ou de service de transport La faculté qu'ont les États membres de soumettre l'activité de prestataires d'autres États membres à autorisation varie selon que les services sont regardés comme des « services de la société de l'information » au sens de l'article 1er §2 de la directive n° 98/34[8], alors applicable[9], ou des « services dans le domaine des transports » au sens de l'article 2 § 2 sous d) de la directive « Services » n° 2006/123. […] Elle relève de la compétence de l'Union européenne, et en premier lieu de la libre prestation de services protégée par l'article 56 du TFUE. […]
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» ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, […]
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