Directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 329
Annulation —
[…] pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 au motif que l'interdiction en cause devant être regardée comme une règle technique relevant de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, […] exclu du champ d'application de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, […]
Rejet —
[…] – le projet de décret aurait dû être notifié à la Commission européenne en qualité de règle technique nouvelle au sens de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
Infirmation partielle —
[…] en application des articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, […] ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité, la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, […]
Commentaires • 221
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 337 et 43,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 décembre 2024, n° 24/03430
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 12 septembre 2024, n° 22/07251
- Article R225-120 du Code de commerce
- S.BARBER
- LOGITEL
- Article 86 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 24/03108
- SAFRA (ALBI, 085520195)
- Article 1341-2 du Code civil
- Article 1245-5 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 décembre 2024, n° 22/04631
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.325, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1er mars 2017, n° 15/02240
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2308518
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2403030
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 25 avril 2024, n° 24/00098
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 18 octobre 2024, n° 21/00183
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 1er mars 2025, n° 25/01612
- GTS FINANCES (ROMANS-SUR-ISERE, 519084644)
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 23 septembre 2024, n° 23/01288
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 6 janvier 2025, n° 25/00029
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015