Directive 71/320/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1973 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. ADLC, Décision du 18 mai 1999 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds, 99-D-31
—
[…] Pour pallier cette carence, un projet de directive européenne de normalisation est en cours d'élaboration. […] Ces exigences correspondent au respect des conditions posées par la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE), modifiée, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. ● La réglementation visant les garnitures de freins pour poids lourds en deuxième monte Lorsque ces matériaux de friction sont utilisés en rechange, ils ne sont actuellement soumis à aucune obligation spécifique. […]
2. Tribunal administratif de La Réunion, 17 août 2023, n° 2300966
Rejet —
[…] de la Martinique et de La Réunion des mesures métropolitaines concernant l'agriculture de montagne, l'article 37 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes dispose : « Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur ou un dispositif reconnu équivalent par les agents de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), […]
3. CJUE, n° C-150/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 6 septembre 2012
—
[…] Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, la présente directive devrait couvrir principalement les véhicules qui ont été homologués conformément à la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques [JO L 202, p. 37]. Certains types de véhicules ont cependant été homologués conformément à des normes nationales qui peuvent s'écarter de ladite directive.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971