Directive 85/610/CEE du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/610/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Décisions • 2
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.869, Inédit
Rejet —
[…] Arlette B… et Sylviane C…, M. X…, en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau « Hygiène en milieu du travail », également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'il lui était reproché, entre 1977 et 1994, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.871, Inédit
Rejet —
[…] membre du CPA, M me B…, ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M. D…, médecin de travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, membre du CPA, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission (1) ,
vu l'avis de l'Assemblée (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985