Directive 75/410/CEE du 24 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continusAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 juin 1975

Sur la directive :

Date de signature :	24 juin 1975
Date de publication au JOUE :	14 juillet 1975
Titre complet :	Directive 75/410/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus

Transpositions • 2

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Décret Numéro 75 du 11/12/1975, Journal Officiel

Arrêté ministériel du 28/07/1976, Journal Officiel

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-93/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 1979

—

[…] La Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué à ses obligations communautaires en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer en droit interne les dispositions de la directive 75/410/CEE du Conseil du 24 juin 1975. Cette directive concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu. Ceux-ci sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique ayant pour but la détermination de la masse d'un produit en vrac, sans fractionnement systématique, le mouvement de la bande étant ininterrompu.

2. CJCE, n° C-93/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 14 décembre 1979

—

[…] VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/410/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ),

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Version du 27 juin 1975 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975