Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 9
Décisions • 21
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219573
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2010/63/UE du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2010 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443191
Rejet —
[…] 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur le point de savoir si les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques font obstacle à ce que les Etats membres adoptent des mesures plus favorables au bien-être animal ;
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219561
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2010/63/UE du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2010 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 10
[…] Rapporteur public Illustrant le proverbe « chat échaudé craint l'eau froide », les autorités françaises n'ont pas manqué de réagir lorsque la Commission européenne, dans le cadre d'une procédure EU- Pilot, a mis en cause plusieurs lacunes dans la transposition de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. […] La Commission a regardé cette explicitation comme introduisant une condition supplémentaire, de nature à restreindre le champ de la dérogation ; le décret du 17 mars 2020 procède donc à l'abrogation des dispositions litigieuses ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
La Directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui impose des normes minimales concernant le logement, les soins et l'utilisation des animaux dans la recherche.