Directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE |
Transpositions • 5
Décisions • 10
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206
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[…] l'article 4bis paragraphe 4 de la directive 1999/32/CE du conseil du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, au regard du critère des « services réguliers » … à condition qu'il effectue des croisières, avec ou sans escales, s'achevant dans le port de départ ou dans un autre port, our autant que ces croisières sont organisées à une fréquence déterminée, à des dates précises et, en principe, à des heures de départ et d'arrivée précises, les intéressés pouvant librement choisir entre les différentes croisières offertes."
2. CJCE, n° C-188/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd, 13 mars 2008
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[…] Une obligation de se défaire ( 28 ) d'une substance pourrait s'envisager lorsque la substance en question n'est pas susceptible d'être utilisée légalement. On pourrait le concevoir pour le fioul lourd qui ne répond pas aux exigences de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ( 29 ). À l'époque en cause, décembre 1999, aucune réglementation communautaire de ce type n'était en vigueur et, au reste, ce cas de figure paraît exclu dès lors que le fioul lourd — ainsi que le suppose l'arrêt de renvoi — répondait aux spécifications de l'acheteur.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 21-85.948, Publié au bulletin
Rejet —
[…] du code de l'environnement, interprété à la lumière, d'une part, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, d'autre part, […]
Commentaires • 6
[…] directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveil er et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140, p. 88). […] Il souligne dans ce contexte qu'en faisant valoir que la loi adoptée en juillet 2013 (c'est-à-dire à une date largement
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999
[…] du code de l'environnement, interprété à la lumière, d'une part, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, d'autre part, […]