La présente directive s'applique aux fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'États membres différents (fusions ci-après dénommées «fusions transfrontalières»).
Article premier - Champ d'application
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 octobre 2009 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-141/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg, 21 avril 2009
[…] constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), et notamment à ses articles 1 à 4, 5 à 8, à son article 13, ainsi qu'à ses articles 16 et 9, paragraphe 2, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/56/CE