Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 26
1. CJUE, n° C-483/14, Arrêt de la Cour, KA Finanz AG contre Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7 avril 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266, p. 1, ci-après la «convention de Rome»), de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295, p. 36), telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO L 259, p. 14, ci-après la «directive 78/855»), ainsi que de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1).
2. CJCE, n° C-503/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne, 20 novembre 2008
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[…] constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive.
3. CJUE, n° C-54/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 24 mai 2011
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[…] du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207, p. 1), ainsi que la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1), ne seraient pas, quant à eux, […]
Commentaires • 35
La mise en œuvre d'une fusion transfrontalière en vertu de la directive n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, recodifiée en 2017, ne sera également plus possible. L'opération de fusion transfrontalière devra ainsi être conforme aux conditions posées par les deux droits nationaux concernés, quand bien même les dispositions légales applicables dans les deux États seraient sensiblement différentes.
La mise en œuvre d'une fusion transfrontalière en vertu de la directive n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, recodifiée en 2017, ne sera également plus possible. L'opération de fusion transfrontalière devra ainsi être conforme aux conditions posées par les deux droits nationaux concernés, quand bien même les dispositions légales applicables dans les deux États seraient sensiblement différentes.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
[…] Les formalités simplifiées de fusions transfrontalières résultant de la directive 2005/56/CE ont toutefois été modifiées par la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019[7], qui prévoit désormais une exemption d'établir un rapport écrit bénéficiant exclusivement à la société absorbée. […] uri=CELEX:32005L0056&from=FR">Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux