Directive 2010/52/UE du 11 août 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 octobre 2017, n° 16/01584
Confirmation —
[…] Que c'est encore avec raison que le jugement entrepris écarte l'application au présent litige de l'article R.4312-1 du code du travail évoqué par l'expert, lequel est inapplicable aux tracteurs agricoles et forestiers comme en dispose à sa suite l'article R.4312-1-1, et que l'EARL Mouillet n'allègue ni ne démontre que le véhicule ne bénéficiait pas du marquage CE ou d'un certificat de conformité établi par un pays de l'Union européenne, comme l'exige la directive 2003/37/CEE transposée par le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005, complété par le décret n°2011-45 du 22 avril 2011, valant transposition de la directive 2010/52/UE ;
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Version du 2 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010