Directive 77/178/CEE du 14 février 1977

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 février 1977

Sur la directive :

Date de signature :	14 février 1977
Date de publication au JOUE :	3 mars 1977
Titre complet :	Directive 77/178/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Décision • 1

1. CJCE, n° C-175/99, Arrêt de la Cour, Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM), 26 septembre 2000

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[…] «1) La directive 77/178/CEE, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relative[s] au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert[s] d'entreprises, d'établissements ou de partie[s] d'établissements, est-elle applicable dans l'hypothèse du transfert d'une activité d'une personne morale de droit privé vers une personne morale de droit public?

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Version du 16 février 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée par la directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977