| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
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La présente directive établit des règles minimales communes concernant:
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a) |
certains aspects de la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales; |
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b) |
le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. |
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), et de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
Lire la suite…[…] En droit de l'Union, l'article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 (4) établit le droit procédural des suspects et des personnes poursuivies d'assister à leur procès, lequel droit constitue un élément essentiel du droit fondamental à un procès équitable consacré aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
Lire la suite…[…] L'article 24, paragraphe 1, du Nakazatelno protsesualen kodeks (code de procédure pénale, ci-après le « NPK ») prévoit qu'une procédure pénale ne peut pas être ouverte ou que celle l'ayant été est close si les actes commis ne constituent pas une infraction.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive n°2016/343