Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	31 mars 2016

Sur la directive :

Date de signature :	9 mars 2016
Date de publication au JOUE :	11 mars 2016
Titre complet :	Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Transpositions • 5

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Dispositions du code des douanes – articles 65 et 413 bis

Dispositions du code civil– article 9-1

Dispositions du code pénal – articles 226-13 et Article R. 642-1

Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Dispositions du code de procédure pénale

Décisions • 134

1. CJUE, n° C-644/23, Demande (JO) de la Cour, 26 octobre 2023

—

[…] (2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

2. CJUE, n° C-347/21, Demande (JO) de la Cour, 4 juin 2021

—

[…] (1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2024, n° 2400646

Rejet —

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; — la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.

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Commentaires • 59

1. Condamnation par défaut : clair-obscur sur le droit à un nouveau procèsAccès limité

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Texte du document

Version du 31 mars 2016 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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