Directive 2002/37/CE du 3 mai 2002Abrogé

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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des directives 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1, et – rectificatif – JO 1992, L 170, p. 40), et 2002/37/CE de la Commission, du 3 mai 2002, modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (JO L 117, p. 10), ainsi que du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414 (JO L 366, p. 10).

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[…] «L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/37/CE de la Commission, du 3 mai 2002, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active, n'impose pas aux États membres de mettre fin, avant le 1 er septembre 2003, à l'autorisation, accordée conformément au premier alinéa de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, d'un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate comme substance active, au motif que le titulaire de l'autorisation ne serait pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414 ou qu'il n'aurait pas accès à pareil dossier.»

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[…] ( 40 ) Directive 2002/37/CE de la Commission, du 3 mai 2002, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (JO 2002, L 117, p. 10). […]