Tabac à usage oral
Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 août 2009 |
Décisions • 12
[…] Dans ces arrêts, la Cour a jugé que la situation particulière dans laquelle se trouvaient les produits du tabac à usage oral visés à l'article 2 de la directive 2001/37 autorisait un traitement différent de ceux-ci sans que puisse être utilement invoquée une violation du principe de non-discrimination. En effet, […] ne se trouvaient pas dans la même situation que ces derniers produits en raison du fait que les produits du tabac à usage oral faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article 8 bis de la directive 89/622 et reprise à l'article 8 de la directive 2001/37 étaient nouveaux sur le marché des États membres visés par cette mesure (arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, […]
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- Principe d'égalité et de non-discrimination·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Normes et réglementations techniques·
- Importation et mise sur le marché·
- Dispositions institutionnelles·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services
[…] «Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Article 8 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité – Interprétation des articles 28 CE à 30 CE – Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction»
Lire la suite…- 8. rapprochement des législations·
- Article 95 ce·
- Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
- Fabrication, présentation et vente des produits du tabac·
- Importation et mise sur le marché de certains produits·
- Absence d'incidence sur la validité de la directive·
- Libre exercice des activités professionnelles·
- Principe d'égalité et de non-discrimination·
- Violation du principe de non-discrimination·
- Violation du principe de proportionnalité
3. CJCE, n° C-434/02, Arrêt de la Cour, Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, 14 décembre 2004
[…] Landrat des Kreises Herford (demande de décision préjudicielle, formée par le Verwaltungsgericht Minden) «Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Article 8 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004
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- Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
- Fabrication, présentation et vente des produits du tabac·
- Importation et mise sur le marché de certains produits·
- Principe d'égalité et de non-discrimination·
- Violation du principe de non-discrimination·
- Violation du principe de proportionnalité·
- 3. libre circulation des marchandises·
- Normes et réglementations techniques·
- Libre circulation des marchandises
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/37/CE