| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2001 |
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| Sortie de vigueur : | 7 août 2009 |
Abrogation
Les directives 89/622/CEE et 90/239/CEE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application des directives énumérées à l'annexe II.
Les références aux directives abrogées doivent s'entendre comme faites à la présente directive et se lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
[…] Dans l'affaire C-210/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 17 avril 2003, parvenue à la Cour le 15 mai 2003, dans la procédure The Queen, à la demande de:Swedish Match AB,Swedish Match UK Ltd contre
Lire la suite…[…] 3 L'article 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992 (JO L 158, p. 30, ci-après la «directive 89/622»), prévoit que les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral définis, […]
Lire la suite…[…] 2 Aux termes de son article 15, la directive 2001/37 a abrogé la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1). La directive 2001/37 est entrée en vigueur le 18 juillet 2001, conformément à son article 16.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/37/CE