| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Dans les cas où les objectifs définis aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent être atteints autrement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte des produits offerts par les détenteurs et/ou l'élimination de ces produits, le cas échéant dans la zone qui leur est attribuée par l'administration compétente.
[…] «s'il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre de l'article 177 du traité, […] il n'est peut-être pas inutile de répéter les termes suivants de l'arrêt van Gend & Loos du 5 février 1963: «une limitation à la seule procédure des article 169 et 170 des garanties contre une violation de l'article 12 par les États membres supprimerait toute protection juridictionnelle directe des droits individuels de leurs ressortissants» et «la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 169 et 170 confient à la diligence de la Commission et de États membres» ( 2 ).
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 du traité de Rome, 5 de la directive n° 75 / 439 du Conseil des Communautés européennes, 24. 5° de la loi du 15 juillet 1975, du décret du 21 novembre 1979, de l'arrêté du 29 mars 1985 et de l'arrêté préfectoral du 30 août 1985 :
Lire la suite…[…] 5. Ainsi qu' il découle des arrêts Inter-Huiles (9), Rhône-Alpes-Huiles (10), ADBHU (11) ainsi que de l' arrêt Commission contre France (12), cette réglementation a été édictée dans le cadre de l' article 5 de la directive du Conseil visée au début de nos conclusions. Cette dernière disposition se réfère aux articles 2, 3 et 4 de la directive, faisant obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l' élimination inoffensives des huiles usagées, autant que possible par réutilisation, et prévoit ce qui suit:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/439/CEE