Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans la mesure du possible, l'élimination des huiles usagées soit effectuée par réutilisation (régénération et/ou combustion à des fins autres que la destruction).
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Décisions • 22
[…] Ces deux dispositifs ont été notifiés à la Commission européenne le 3 avril 2006 au titre de la réglementation sur les aides d'État. […] Les producteurs d'huiles usagées, appelés détenteurs, sont principalement les garagistes (environ 45 % des volumes collectés) et les industriels (16 % des volumes collectés). L'article 3 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées impose aux détenteurs l'obligation :
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[…] 3 Pour réaliser cet objectif, l' article 3 de la directive prévoit que l' élimination des huiles usagées doit être effectuée par réutilisation, c' est-à-dire par régénération et/ou par combustion à des fins autres que la destruction.
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3. CJCE, n° C-37/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre José Vanacker, André Lesage, partie civile SA Baudoux combustibles, 2 mars…
[…] 3. Il résulte en outre des dispositions pertinentes que le régime de l' agrément aux fins du ramassage est précisé et complété par différentes modalités. Selon l' article 4 du décret 79-981, tout agrément est limité à une des zones géographiques qui, ensemble, composent le territoire métropolitain. A l' intérieur de cette zone, le titulaire de l' agrément (le « ramasseur agréé ») est tenu, conformément à l' article 6 littera a) du décret 79-981 dans la version du décret 85-387, de ramasser les huiles usagées. L' article 8 de l' annexe à l' arrêté du 29 mars 1985 concrétise cette obligation en ce sens que le ramasseur agréé doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l' enlèvement de tout lot d' huiles usagées supérieur à 200 litres qui lui est proposé.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/439/CEE