Quiconque détient des huiles usagées doit, s'il ne peut pas respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, les tenir à la disposition d'une ou des entreprises visées à l'article 5.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Décisions • 3
[…] La raison en est simple, voire évidente: comme le notait également M. l'avocat général Capotorti, les principes posés par le traité, notamment l'interdiction des restrictions quantitatives et de toute mesure d'effet équivalent dans les échanges intracommunautaires «s'impose(nt) indubitablement… aux institutions communautaires, dans l'adoption de mesures qui ont une incidence sur les échanges» ( 7 ). Pour nous, la surbordination des directives aux règles posées par le traité vaut tant à légard de l'article 36 qu'à l'égard de l'article 34. […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Environnement·
- Pollution·
- Huile usagée·
- Directive·
- Etats membres·
- Droit communautaire
[…] C'est assurément clans ce sens qu'il faut comprendre l'article 3 du décret qui précise à qui les détenteurs d'huiles usagées (lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes autorisés à les éliminer) doivent livrer, […] Et c'est dans ce sens aussi que doit être appréhendé l'article 2 de l'arrêté d'application concernant l'élimination des huiles usagées, puisqu'il mentionne l'élimination dans les installations agréées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret (ce qui ne peut viser que les entreprises agréées en France).
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Environnement·
- Huile usagée·
- Exportation·
- Etats membres·
- Directive·
- Gouvernement
3. CJCE, n° C-295/82, Arrêt de la Cour, Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" et autres contre Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de…
[…] 3 l ' elimination des huiles usagees fait l ' objet de la directive 75/439 du conseil precitee . les articles 2 a 4 de cette directive indiquent que les etats membres prennent les mesures necessaires pour que soient assurees la collecte et l ' elimination inoffensive , de preference par reutilisation , des huiles usagees . l ' article 5 de la directive dispose que , […] le cas echeant , dans la zone qui leur est attribuee par l ' administration competente ' . l ' article 7 oblige les detenteurs d ' huiles usagees de tenir celles-ci ' a la disposition d ' une ou des entreprises visees a l ' article 5 ' , a moins qu ' ils puissent proceder a un rejet , […]
Lire la suite…- Restrictions quantitatives a l ' exportation·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- 1 . questions prejudicielles·
- Mesures d ' effet equivalent·
- Compétence du juge national·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Mesures de rapprochement
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/439/CEE