| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, toute entreprise qui élimine les huiles usagées doit obtenir une autorisation.
Cette autorisation est accordée par l'administration compétente, pour autant que de besoin après examen des installations ; elle impose les conditions requises par l'état de la technique.
[…] Pour le Syndicat national et le gouvernement français, cette jurisprudence doit être étendue à l'article 34. Le Syndicat national souligne que la règle dérogatoire de l'article 36 et la règle générale de l'article 34 constituent un tout indissociable. Avec lui, le gouvernement français invoque également à l'appui de cette thèse la citation suivante des conclusions de M. l'avocat général Capotorti dans l'affaire dite du «Cassis de Dijon»: «il est clair, en effet, que, lorsque le rapprochement des législations est opéré, l'article 30 est mis hors jeu pour le simple motif que les directives adoptées au titre des articles 100 et 101 doivent être présumées conformes au traité (en ce compris l'article 30)» ( 6 ).
Lire la suite…[…] 7 Aux termes de l'article 2, sous j), du règlement, on entend par «centre autorisé» aux fins de ce règlement, «tout établissement ou entreprise autorisé ou agréé conformément à l'article 6 de la directive 75/439/CEE, aux articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE».
Lire la suite…[…] ayant pour objet de faire constater d' une part que, en persistant, malgré l' arrêt de la Cour du 17 décembre 1981, Commission/Italie (30/81 à 34/81, Rec. p. 3379), à ne pas adopter toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23), et notamment ses articles 4, 6, 12 et 15, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE, et d' autre part que, en excluant l' exportation des huiles usagées vers d' autres États membres dans le cadre de son système de ramassage de ces huiles, elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 34 du traité CEE,
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/439/CEE
A ce titre, les déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage pourront perdre leur statut de déchets à condition de respect les conditions définies à l'article 6 de la directive.
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