Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers |
Transpositions • 3
Décisions • 94
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[…] Aux termes de l'article premier de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, “1. La présente directive prévoit des règles visant à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et encourage la coopération en matière de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des compétences nationales en matière d'organisation et de prestation des soins de santé. La présente directive vise également à clarifier ses liens avec le cadre existant relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 883/2004, en vue de l'application des droits des patients.
Rejet —
[…] des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ; 2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, […]
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[…] Subsidiairement ils font valoir que les textes prévoient la possibilité de prise en charge de soins programmés en Suisse (indépendamment de l'absence de ratification par ce pays de la directive 2011/24/UE), lorsque ces soins nécessitent le recours à des infrastructures spécialisées et coûteuses, ce qui est le cas d'après eux du programme ALINEA proposé par le [4] [Localité 8]. Ils ajoutent qu'aucune structure adaptée n'était en mesure d'accueillir [M] en France et qu'il y avait une urgence vitale la concernant.