Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers |
Transpositions • 3
Décisions • 53
1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-071
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[…] Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment en son article 14 relatif à la santé en ligne ;
2. CJUE, n° C-777/18, Arrêt de la Cour, WO contre Vas Megyei Kormányhivatal, 23 septembre 2020
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[…] paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO 2011, L 88, p. 45).
3. CJUE, n° C-222/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, sous k), et de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( 2 ).
Commentaires • 38
[…] (4 octobre 2022, M. […] L. 2141-11-1 du code de la santé publique avec la directive 2011/24 UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont l'objet est d'améliorer en cette matière la libre circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de services. […] La seconde portait sur la compétence directe du Conseil d'État pour statuer sur la demande d'annulation de ce permis modificatif.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 168,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 97 - Rapports de la Commission. […] Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; […]