1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice des ►M5 articles 13 et 15 ◄ , quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.
2. Pour l'application du paragraphe 1, toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.